Informations légales

Conditions générales de vente

Préambule

Chapitre Deux est un organisme de formation professionnel indépendant dont le siège social est situé 6 rue du ruisseau, 68100 Uffheim. Chapitre Deux est enregistrée sous le SRET 924 795 776 00013 et sous le numéro de déclaration d’activité de formation (en cours d’enregistrement).

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités dans lesquelles le prestataire propose et réalise des prestations de bilan de compétences, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment l’article L6313-1 du Code du travail. La signature par le client de la convention de formation ou du devis représentant son acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »). Les CGV prévalent sur les autres documents tels que prospectus, catalogues, qui n’ont qu’une valeur indicative.

Article 2 : Description des prestations

Le bilan de compétences est une prestation d’accompagnement individuel visant à permettre au bénéficiaire :

d’analyser ses compétences, aptitudes et motivations
de définir ou préciser un projet professionnel
d’identifier, le cas échéant, un projet de formation ou d’évolution professionnelle

Le bilan est réalisé sur un parcours individualisé, pouvant inclure différentes modalités (entretiens individuels, outils d’analyse, travaux personnels, et le cas échéant, ateliers collectifs complémentaires à visée méthodologique), dans le respect du cadre légal du bilan de compétences.

Article 3 : Modalités d’inscription et contractualisation

Toute prestation de bilan de compétences fait l’objet :

d’un entretien préalable
d’une analyse de la demande
d’un contrat ou convention tripartite précisant les objectifs, la durée, le déroulement et les modalités financières

La prestation débute uniquement après signature des documents contractuels. En cas de retour du dossier incomplet hors délais, Chapitre Deux se réserve le droit de ne pas valider l’inscription du salarié sans que cela puisse être engagée.

Article 4 : Modalités financières et de paiement

Le prix de la prestation est indiqué dans le contrat ou la convention signée avec le bénéficiaire ou le financeur. Selon les modalités retenues :

le paiement peut être différé pour financement CPF
ou par paiement direct du bénéficiaire ou d’un tiers financeur

Les modalités de règlement (échéancier, délais) sont précisées dans les documents contractuels.

Article 5 : Délai de rétractation

À compter de la date de signature du contrat ou de la convention tripartite :

Si il a conclu à distance ou par mobilisation de son Compte Personnel de Formation (CPF), le(a) bénéficiaire(a) dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter (Code de la consommation — Art. L121-16)
Dans le cas contraire, le(a) bénéficiaire dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter (Code du travail — Art. L6353-5)

Dans tous les cas, il (elle) en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque le(a) bénéficiaire mobilise son Compte Personnel de Formation (CPF), il (elle) doit procéder selon les règles propres au Compte Personnel de Formation.

Article 6 : Conditions d’annulation, de report et d’interruption

6.1 À l’initiative du bénéficiaire

Toute annulation ou demande de report d’un bilan de compétences par le bénéficiaire doit être communiquée par écrit. Passé le délai de rétractation, toute interruption définitive du bilan de compétences après son démarrage donne lieu à une facturation correspondant aux actions effectivement réalisées. En cas d’annulation définitive du bilan de compétences après le délai de rétractation et avant son démarrage, une indemnité forfaitaire correspondant à 30% du montant total de la prestation pourra être due, à titre de dédommagement, hors financement par le Compte Personnel de Formation.

6.2 À l’initiative du prestataire

En cas de renonciation par l’organisme de formation à l’exécution du contrat ou de la convention tripartite dans un délai de 15 jours avant la date de démarrage de la formation, Chapitre Deux s’engage à proposer une nouvelle date d’action de formation au même tarif et dans les meilleurs délais.

6.3 Interruption du bilan

Toute interruption du bilan fait l’objet d’un échange afin d’en analyser les causes et les modalités, conformément au cadre contractuel et réglementaire applicable. En cas de réalisation partielle, seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

Article 7 : Obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à :

mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation du bilan de compétences
respecter le cadre légal, la confidentialité et la déontologie de la profession
proposer un accompagnement individualisé, adapté à la situation du bénéficiaire
remettre une synthèse individuelle à l’issue du bilan

Article 8 : Obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire s’engage à :

s’impliquer activement dans la démarche
respecter les rendez-vous fixés ou prévenir en cas d’empêchement
fournir des informations sincères nécessaires au bon déroulement du bilan

Article 9 : Confidentialité

L’ensemble des informations échangées dans le cadre du bilan de compétences est strictement confidentiel. Aucune information personnelle ou professionnelle n’est transmise à un tiers sans l’accord préalable du bénéficiaire, hors obligations légales.

Article 10 : Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la prestation et conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données. Les documents de travail élaborés dans le cadre du bilan de compétences sont détruits à l’issue de la prestation, sauf demande dûment justifiée du bénéficiaire fondée sur la nécessité d’un suivi de situation, conformément à l’article R.6313-7 du Code du travail. Le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Article 11 : Réclamations

Toute réclamation relative à la prestation peut être formulée par écrit (email ou courrier). Elle fait l’objet d’un accusé de réception et d’un traitement dans un délai raisonnable, selon les modalités prévues dans la procédure de gestion des réclamations.

Article 12 : Médiation de la consommation

Si vous n’avez pas réussi à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée et signée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation désigné ci-dessous, si vous êtes un consommateur, dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite auprès de nous :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT

www.medionsolution.eu
ou par voie postale en écrivant à :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS – Immeuble l’Horizon – Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ÉTIENNE

Article 13 : Droit applicable

Tout litige que vous ne pourriez régler amiablement sera de la compétence du Tribunal de Mulhouse, territorialement compétent.

Article 14 : Acceptation des CGV

La signature du contrat ou de la convention tripartite vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Dernière mise à jour : 03/02/2026